Raccordement tout-à-l’égout : est-ce une obligation ?

Le raccordement au tout-à-l’égout encore appelé réseau communal d’assainissement est un système mis en place qui permet de récupérer et de traiter les eaux usées dans une station d’épuration. Autrement dit, elle est l’action qui consiste à lier les canalisations d’une maison à un réseau d’assainissement collectif qui à son tour achemine les eaux usées vers la zone d’épuration.

Beaucoup de questions taraudent les esprits en matière de raccordement au tout-à-l’égout. Est-on vraiment obligé de se raccorder au réseau d’assainissement collectif alors que la fosse septique fonctionne ? Peut-on être dispensé d’un tel raccordement ? Qu’est-ce qui  pourrait se passer en cas de non-respect du raccordement ? Nous vous apportons dans les lignes à suivre des réponses récurrentes en la matière.

Dispositions légales en terme de raccordement tout-à-l’égout

Alors que dans les campagnes certaines maisons ne sont pas encore raccordées, dans les grandes villes c’est le contraire. Presque tous les bâtiments sont reliés à ce réseau  d’assainissement collectif. Le raccordement au tout-à-l’égout est soumis à une réglementation ; une réglementation qui peut varier en fonction des communes où elle est appliquée.

L’article L.1331-1 du code de la santé publique impose aux propriétaires  d’immeuble le raccordement de leurs immeubles aux réseaux publics de collecte mis en place pour  accueillir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle lesdits immeubles ont directement ou non accès.

Ce raccordement doit être exécuté dans un délai de deux (02) ans, et ce  à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte à condition que les trois critères ci-dessous sont réunis :

  • Le réseau public de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques est bien établi sous la voie publique;
  • L’immeuble concerné à facilement accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de passage ;
  • L’immeuble à raccorder est situé sur un espace de la zone d’assainissement collectif où la collecte des eaux usées domestiques sera assurée.

Une fois ces trois conditions réunies, l’immeuble est tenu de se raccorder au réseau public de collecte. Pour connaître la date butoir pour entamer les travaux de raccordement afin d’éviter les éventuelles amendes, il est conseillé de se rapprocher de la collectivité territoriale compétente de votre zone (mairie) .

Il existe cependant cinq cas de dispense à ce principe de raccordement obligatoire :

  • L’immeuble est déclaré délétère et son acquisition a été attesté d’utilité publique ;
  • L’immeuble fait l’objet d’interdiction totale d’habiter ;
  • L’immeuble fait l’objet de démolition en exécution des plans d’urbanisme
  • L’immeuble est frappé par un arrêté de péril, prescrivant sa démolition
  • L’immeuble est péniblement raccordable mais dispose d’une installation d’assainissement autonome pouvant recevoir l’ensemble des eaux usées domestiques.

Les quatre premières situations d’exemption sont appliquées seulement en situations précises, ce qui n’est pas le cas du cinquième. Le cinquième cas nécessite une double exigences : ‘’immeuble péniblement raccordable’’ et ‘’ présence d’installation d’assainissement des eaux usées domestiques’’ (une fosse septique par exemple).

Si le raccordement au réseau public d’assainissement présente des complications excessives alors ce cas de dispense peut être appliqué. Néanmoins ce dernier cas de figure est laissé à l’appréciation et au contrôle des experts en la matière.

Mesures à prendre avant le raccordement

Avant le raccordement avec le réseau d’assainissement, les fosses septiques ou blocs sanitaires doivent être déconnectées afin de ne pas perturber à la longue le fonctionnement de la station d’épuration. Une telle déconnection comprend le vidange et la désinfection de l’ouvrage. Les boues contenues dans ces fosses septiques doivent faire l’objet d’un traitement particulier, il est alors mieux de faire appel aux services d’une entreprise spécialisée.

La fosse septique une fois désinfectée peut servir à d’autres fins. Elle peut par exemple servir de fosse pour la récupération des eaux de pluie.

Le raccordement au tout-à-l’égout doit être exécuté dans le respect strict du cadre réglementaire. Il faut alors faire une demande d’autorisation à la mairie du lieu de raccordement. Après cela il faut, en collaboration avec le «service travaux» de votre commune et le gestionnaire de la voirie réaliser un état des lieux du domaine public.

Une fois cette étape passée, la mairie délivrera des documents autorisant l’entreprise à effectuer les travaux. Il faut noter qu’il peut arriver selon le cas de figure que la mairie choisisse l’entreprise mandatée pour réaliser les travaux.

Le choix de l’entreprise peut donc ne pas venir du particulier dans certains cas. Vous avez le libre choix cependant de demander à votre commune la liste des entreprises agréées et de faire le devis pour les travaux.

La mairie en accordant l’autorisation de raccordement la fait suivre des prescriptions techniques à suivre par l’entreprise. On peut même vous demander une caution   afin de garantir la bonne réalisation des travaux. Les travaux de raccordement à effectuer sur votre domaine seront à vos charges.

Une fois les travaux achevés vous devez faire appel au «service travaux» de votre mairie  ainsi qu’à un agent de gestionnaire de voirie afin qu’ils viennent s’assurer de la conformité du raccordement.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation de raccordement ?

Comme mentionné plus haut, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte est une obligation si toutes les conditions sont réunies et doit être fait dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de la collecte des eaux usées.

Si après la date butoir une telle obligation n’a pas été diligentée, la commune a le plein droit de mettre en demeure le propriétaire dudit immeuble et procéder aux travaux de raccordement au tout-à-l’égout mais aux frais du propriétaire.

D’autres pénalités sont aussi encourues car le propriétaire de l’immeuble se verra contraint de payer une somme plus ou moins égale à la redevance de ce qu’il aurait pu payer au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé. Une telle somme peut bien connaître une majoration dans une proportion fixée par sa commune dans une limite de 100%. Pour ne pas subir les affres de la loi il est donc mieux de se mettre en règle.

Comment faire si votre rue n’est pas desservie par un égout ?

Si votre rue ne dispose pas d’égout alors vous devez trouver une autre solution temporaire le temps que votre rue puisse en disposer. Dans ce cas de figure la loi préconise que vous installiez une fosse septique « toutes eaux » de 3000L au moins avec by-pass.

La notion « toutes eaux » fait allusion à une cuve enterrée qui a la capacité de prétraiter toutes les eaux que vous utilisez dans votre ménage (eaux des toilettes, eaux de cuisine, buanderie…). La ventilation de la fosse septique « toutes eaux » permet d’éliminer les gaz qui sont produits.

Le by-pass permettra au moment opportun de contourner votre fosse septique une fois l’égout placé et raccordé à la station d’épuration publique.

Une fois la fosse septique fonctionnelle il faut avec le temps évacuer les eaux préalablement traitées par la fosse septique dans un cours d’eau ou par la méthode d’infiltration dans le sol. Il faut aussi faire régulièrement la vidange par un vidangeur agréé afin d’éviter au mieux les éventuelles surverses de matières accumulées. Vidanger la fosse septique permet aussi d’optimiser son bon fonctionnement.

Retenons simplement que le raccordement au tout-à-l’égout des immeubles aux réseaux publics de collecte mis en place pour  accueillir les eaux usées domestiques est une obligation si votre immeuble ou habitation remplit les conditions mentionnées plus haut. Ne pas raccorder votre immeuble peut vous causer des préjudices. Il faut alors suivre des procédures avant tout travaux de raccordement.